Tableau des affaires

Ce tableau récapitulatif synthétise de manière très visuelle le sens des décisions rendues successivement par les juges ayant eu à connaître d’une affaire.

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V

Si les juges ont rendu une décision allant dans le sens de l’absence d’infraction commise par la personne mise en cause (non-lieu du Parquet ou du juge d’instruction, ou de la chambre d’instruction, relaxe en cas de délit, ou acquittement en cas de crime)

V

Si les juges ont rendu une décision allant dans le sens de la commission d’une infraction par la personne mise en cause (renvoi devant un tribunal correctionnel par le Parquet ou le juge d’instruction ou la chambre d’instruction, condamnation par un tribunal correctionnel ou une cour d’appel, rejet du pourvoi en cassation de la personne condamnée, ou cassation d‘un arrêt lui étant favorable)

+RQ ou -RQ

Si la décision du tribunal correctionnel ou de la cour d’appel est plus ou moins sévère que les réquisitions (RQ) du Parquet lors du procès devant le tribunal ou la cour ayant rendu la décision

+ ou –

Si la décision de la cour d’appel est plus ou moins sévère que la décision du tribunal correctionnel.

Les affaires

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